Droit des mesures d’exécution
Les voies d’exécution sont un ensemble de procédures par lesquelles toute personne peut obtenir l’exécution forcée des jugements (huissier de justice, forces de police ou de gendarmerie) qui fixent une créance. Il s’agit de contraindre celui qui a été condamné par jugement ou qui s’est engagé par acte authentique à honorer ses obligations.
- Constitutions de garanties judiciaires
– Hypothèques
– Nantissements
– Gages - Ventes aux enchères
– Sur saisies immobilières
– Sur licitation
– Procédures de distribution - Saisies mobilières
– Saisies conservatoires et d’attribution de créances, de droits d’associés et de valeurs mobilières
– Saisies ventes
– Assistance et représentation devant le juge de l’exécution - Saisies des rémunérations
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